A partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire dans les entreprises françaises.
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Cette réforme impliquera des changements sur vos factures. Plus précisément, 4 nouvelles mentions obligatoires devront y figurer :
1- Le numéro SIREN du client
Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres constituant l’identité d’une entreprise. Cette mention permet d’identifier de manière unique votre client.
2 – L’adresse de livraison
Vous devrez également faire figurer sur vos factures, l’adresse de livraison des biens vendus (si elle est différente de l’adresse du client).
3 – La distinction entre la livraison de biens vendus et la prestation de service(s)
Il sera obligatoire de mentionner sur vos factures, si les opérations objet de la facture concernent de la livraison de marchandises ou de la prestation de services. Ceci dans le but de déterminer le régime fiscal applicable, les obligations comptables, ainsi que les règles de TVA qui s’appliquent.
4 – La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Cette mention devra figurer sur la facture si le prestataire choisit de régler la TVA d’après les débits.
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