Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises françaises sont dans l’obligation de transmettre leurs factures à destination du secteur public par voie électronique.

Ce cas va se généraliser à l’ensemble des entreprises, la date sera précisée dans le cadre de la foi finances 2024.

Définitions

Une facture est considérée comme une facture électronique lorsque son processus est 100% dématérialisé. A contrario, une facture numérisée est une facture papier qui a été numérisée. Dans ce cas, c’est l’exemplaire papier qui conserve la valeur légale.

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique

• En 2024* : Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises devront émettre les factures au format électronique
• Dès janvier 2025 : Les entreprises de taille intermédiaire devront émettre les factures au format électronique
• Dès janvier 2026 : Les petites et moyennes entreprises devront émettre les factures au format électronique

*La date précise sera décidée dans le cadre de la foi finance pour 2024

Les obligations

• E-invoicing est le principe qui rassemble l’émission, la transmission et la réception des factures au format électronique
• E-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale des données liées aux transactions

Les formats officiels

• Universal Business Language (UBL) est un format structuré sous format XML utilisé pour les échanges commerciaux avec les administrations publiques.
• Cross Industry Invoice (CII)
  • XML
  • Répond à la norme ISO 20022
  • Utilisé pour les échanges commerciaux et les transactions internationales
• Factur-X
  • Format hybride contenant un fichier PDF/A-3 et des données XML
  • Facture lisible à la fois par un humain et par un logiciel
  • Répond à la norme européenne EN 16931

Les plateformes de dématérialisation des factures

• Portail Public de Facturation (PPF) est un portail gratuit mis à disposition par l’Etat pour déposer, saisir et recevoir vos factures électroniques
• Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des plateformes privées permettant de proposer une gamme de services plus étendue
• Opérateurs de Dématérialisation (OD) est un prestataire de service qui transmettra les factures via le PPF ou la PDP

Comment anticiper la réforme de la facturation électronique ?

1 – S’informer sur les obligations de votre entreprise et contacter votre intégrateur de logiciel pour conseil

2- Identifier les acteurs concernés par ce processus au sein de votre entreprise pour les initier au projet et analyser vos besoins

3 – Choisir votre plateforme de dématérialisation (PPF ou PDP) et vos outils de facturation en s’assurant qu’il corresponde à vos besoins

Pourquoi anticiper la réforme de la facturation électronique ?

• Car au moment de la mise en place de la réforme, les prestataires auront beaucoup de demandes ce qui risque de créer une attente plus longue
• Parce que le projet de transition peut prendre plusieurs mois
• Pour avoir le temps de choisir le meilleur outil adapté à votre entreprise et de vous faire accompagner par votre intégrateur
• Pour vous concentrer sur votre cœur de métier en gagnant dès maintenant du temps sur votre facturation

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